Le métier
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice exerce les missions des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Il a le monopole de la signification des actes et des décisions de justice, de leur exécution forcée (recouvrement, expulsions), des inventaires et prisées, et des ventes aux enchères judiciaires. Il dresse aussi des constats, recouvre des créances à l'amiable, donne des consultations et peut exercer comme médiateur.
Les conditions
- Être français ou ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation ou de sanction incompatible avec la profession.
- Être titulaire d'un master 2 en droit, en économie, en comptabilité ou en gestion. La profession recommande le droit privé, avec la procédure civile et les voies d'exécution.
L'examen et la formation
- Examen d'accès national, organisé au moins une fois par an par l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Les inscriptions se font sur le site de l'INCJ.
- Formation de deux ans, en présentiel et à distance, en parallèle d'un stage rémunéré dans un office. Jusqu'à six mois de stage peuvent se faire ailleurs : chez un notaire, un avocat, dans un service juridique, en France ou à l'étranger.
- Examen d'aptitude en fin de formation, qu'on peut passer trois fois au plus.
La rémunération
Pour un commissaire de justice salarié, le salaire minimum brut mensuel était fixé à 3 849,30 € en 2023. Les revenus des libéraux dépendent de la taille de l'office, de sa situation et des actes réalisés.